Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

D-8.1, r. 1 - Règlement sur l’acquisition de livres par certaines personnes dans les librairies agréées

Article 24
Versions de la disposition

Texte complet
24. Le coût de reliures ou de la préparation matérielle des livres, faites à la demande de l’institution, et les frais de livraison ou de transport autorisés en vertu de l’article 18 doivent apparaître distinctement à la fin de la facturation.
R.R.Q., 1981, c. D-8.1, r. 1, a. 24.
© Gouvernement du Québec